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RGPD/PIPL : superposition et empiétement des réglementations sur la protection des données personnelles des citoyens d’Europe et de Chine

Publié le 1 juillet 2022 à 16h38

LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 13 minutes

Tous les continents sont aujourd’hui dotés de lois et règlements afin de protéger les données personnelles de leurs concitoyens. Que ce soit la CCPA (California Consumer Privacy Act), la LGPD (Brazilian Data Protection Law), le RGPD (règlement général de la protection des données), la PIPL (Personal Information Protection Law) ou encore l’APP (Asutralian Prinvacy Policies), chacun de ces textes permet non seulement de garantir un niveau de protection nationale ou régionale, mais aussi, dans certains cas, une protection transfrontalière au titulaire de ces données, dans le cadre de leur collecte et exploitation. De manière assez étendue, les données qualifiées de « personnelles » sont celles qui permettent d’identifier un individu, que ce soit dans une sphère privée ou professionnelle. Chaque texte et régulateur a, par la suite, affiné la définition de cette notion première.

Par Prudence Cadio, avocate associée, et Fanny Nguyen, avocate locale (Shanghai), LPA-CGR avocats

L’un des enjeux de ce droit des données émergent réside dans l’extranéité de sa mise en œuvre et, par conséquent, de l’ingérence éventuelle des autres lois dans la protection et l’utilisation des...

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