Par un arrêt rendu le 7 octobre 20141, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier les conséquences des dispositions relatives aux règles de compétences d’attribution en matière de rupture brutale de relations commerciales établies.
Par Julie Bariani, collaborateur, STC Partners
1. Procédure et faits pertinents de la cause
Une société (Seppa) dont l’activité est l’approvisionnement et le conditionnement d’œufs concluait le 19 octobre 2007 avec une autre société (Ovalis) un contrat d’approvisionnement.
Ce contrat prévoyait notamment pour la société distributrice le droit de vendre diverses catégories d’œufs à des sociétés de la grande distribution.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date 26 janvier 2011, cette société dénonçait le contrat la liant à son fournisseur avec un préavis de six mois contractuellement prévu.
Estimant que la société Ovalis avait significativement diminué son volume de commande dès le mois de janvier 2011, la société Seppa l’assignait en paiement de dommages et intérêts.
Le tribunal de commerce de Pontoise saisi du litige déboutait la société Seppa de l’ensemble de ses demandes.
Cette dernière interjetait appel.
En cause d’appel, la société Seppa reprenait son argumentation juridique développée en première instance fondée sur les dispositions du Code civil régissant les relations contractuelles entre les...
