Abonnés
Rupture conventionnelle du salarié protégé et harcèlement moral
Publié le 25 juin 2025 à 11h03
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié porteur d’un mandat de représentant du personnel est soumise à autorisation de l’Inspection du travail. Outre les conditions de droit commun, l’autorité administrative doit, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, s’assurer de la validité du consentement du salarié. Un salarié dont la rupture conventionnelle aura été autorisée est-il en mesure a posteriori d’en solliciter la nullité en raison la violence morale qu’il prétendrait avoir subie de la part l’employeur dans un contexte de harcèlement moral ? C’est la question soumise au Conseil d’Etat dans une décision du 16 mai 2025 (n° 24493143).
Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats
En l’espèce, le litige avait été initié par une salariée, élue au CSE, dont la rupture conventionnelle avait été autorisée par l’Inspection du travail. Alors que la décision administrative n’avait...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
