Conformément aux dispositions de l’article L. 6211-1 du Code du travail, l’apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ». Il donne lieu à la conclusion d’un « contrat de travail de type particulier », par lequel l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation complète et à lui verser une rémunération, dont le montant est réglementé, cependant que l’apprenti s’engage à travailler pour le compte de l’employeur en suivant parallèlement la formation dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans une structure de formation. L’apprenti se voit conférer la qualité de salarié et bénéficie à ce titre des dispositions applicables à l’ensemble des salariés, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (article L. 6222-23 du Code du travail). Qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, la rupture du contrat d’apprentissage est soumise à des règles spécifiques en vertu desquelles la rupture intervient librement par l’une ou l’autre des parties dans les 45 jours premiers jours, consécutifs ou ...
Rupture du contrat d’apprentissage : la prise d’acte aux torts de l’employeur est-elle possible ?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Recapitalisation-cession : analyse et perspectives après la décision Adeo
Par une décision du 30 mars 2026, le Conseil d’Etat a de nouveau précisé le traitement fiscal des...
Abonnés Contrôle des concentrations : le rehaussement des seuils de notification est acté !
La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril...