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Taxation des avoirs étrangers : la présomption de donation validée
Publié le 29 octobre 2021 à 10h37
Altitude Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Dans une décision en date du 15 octobre 2021 [1], le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les articles 755 du CGI et L 23C du LPF qui assujettissent au taux de 60 % les sommes détenues à l’étranger dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été suffisamment établies par le contribuable. Cette décision confirme que l’impératif de lutte contre la fraude fiscale tend à prendre le pas sur les droits des contribuables.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
La vague de régularisation des comptes étrangers non déclarés a fait prendre conscience à l’administration de l’ampleur de ce phénomène et, en 2012 elle a fait voter différents textes venant accroître...
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