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Taxe annuelle en Ile-de-France et en région PACA : le Conseil d’Etat abandonne le critère de l’accès au public pour les locaux commerciaux

Publié le 29 juin 2026 à 16h19

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

En substituant un critère fonctionnel à la notion d’accessibilité au public retenue jusqu’alors par la doctrine administrative, le Conseil d’Etat élargit potentiellement l’assiette de la taxe et invite les contribuables à revoir la ventilation de leurs surfaces déclarées.

Par Virginie Roche, avocate, CMS Francis Lefebvre

Par une décision rendue le 18 février 2026, n° 501752, SCI du Bois (mentionnée aux tables du recueil Lebon), les 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’Etat ont opéré un changement majeur dans la...

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