En substituant un critère fonctionnel à la notion d’accessibilité au public retenue jusqu’alors par la doctrine administrative, le Conseil d’Etat élargit potentiellement l’assiette de la taxe et invite les contribuables à revoir la ventilation de leurs surfaces déclarées.
Par une décision rendue le 18 février 2026, n° 501752, SCI du Bois (mentionnée aux tables du recueil Lebon), les 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’Etat ont opéré un changement majeur dans la qualification des locaux commerciaux soumis à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (dite TSB) en Ile-de-France (article 231 ter du CGI). En toute logique, cette solution concerne également les locaux situés dans certains départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur où une taxe similaire s’applique (article 231 quater du CGI).
Rappelons que sont soumises à cette taxe quatre catégories de locaux : les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. A chacune de ces catégories correspondent des seuils d’imposition et des tarifs spécifiques.
Au cas des locaux commerciaux, qui nous intéressent dans cette affaire, le seuil d’assujettissement s’élève à 2 500 m2. Pour calculer les surfaces imposables desdits locaux commerciaux, la loi indique que la taxe est due sur « les locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ».
Le Bulletin officiel des finances publiques précise quant à lui que seuls les locaux auxquels le public a normalement accès doivent être regardés comme des locaux commerciaux pour l’application de la TSB.
