En substituant un critère fonctionnel à la notion d’accessibilité au public retenue jusqu’alors par la doctrine administrative, le Conseil d’Etat élargit potentiellement l’assiette de la taxe et invite les contribuables à revoir la ventilation de leurs surfaces déclarées.
Taxe annuelle en Ile-de-France et en région PACA : le Conseil d’Etat abandonne le critère de l’accès au public pour les locaux commerciaux
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