Un contentieux récent permet au Conseil d’Etat d’apporter des informations sur l’évaluation des biens, utiles en cette période de campagne déclarative.
Par Laurent Chatel, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Rappelons que selon l’article 1498 du CGI, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux était déterminée :
– à partir du loyer acquitté, pour les biens existant au 1er janvier 1970 donnés en location dans des conditions de prix normales ;
– par comparaison, pour les biens ne remplissant pas les conditions ci-dessus ;
– par voie d’appréciation directe, à défaut de trouver un tarif de référence d’un local comparable, par référence à la valeur vénale des immeubles à la date la plus proche du 1er janvier 1970.
Après avoir constaté que les locaux-types n’étaient pas pertinents, le TA a déterminé la valeur locative d’un immeuble par voie d’appréciation directe et retenu le montant de deux hypothèques conventionnelles inscrites sur ce bien pour apprécier la valeur vénale servant d’assiette à cette méthode d’évaluation.
