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Fiscalité
Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020
Publié le 12 novembre 2020 à 15h56
Mis à jour le 12 novembre 2020 à 18h04
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé la suspension des paiements au titre de la taxe française sur les services numériques (TSN) pour l’année 2020.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat associé, Amélie Retureau, avocat counsel, et Thibauld du Grandlaunay, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette suspension avait pour but d’apaiser les relations avec les Etats-Unis en vue des négociations sur l’imposition des entreprises du numérique au niveau de l’OCDE (Cadre inclusif sur le BEPS de...
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