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Code du travail

Tout projet de licenciement concretisé pendant le congé de maternité entraîne la nullité de celui-ci

Publié le 10 mars 2017 à 15h26

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

La législation du travail a toujours été très vigilante sur la protection de la grossesse et de la maternité. C’est ainsi que l’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que «le licenciement d’une salariée est annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur… un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte». De même, l’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté «et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité… ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes».

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Il est toutefois prévu qu’en dehors des périodes de suspension, le licenciement reste possible en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou lorsque l’employeur se trouve dans...

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