L’article 80 duodecies du CGI dispose que les sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail constituent un revenu imposable mais assortit cette règle de plusieurs exceptions dont les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE qui sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Par Arnaud Donguy, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Pour autant, cette exception qui vise les indemnités versées au titre de la perte d’un emploi n’est pas extensive, ainsi que vient de le rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 février 2020 (n° 423914) en jugeant taxable l’indemnité versée à un salarié protégé en contrepartie de la démission de l’ensemble de ses mandats, dans le cadre d’un PSE.
