Le traitement au regard de la TVA des sommes que le vendeur d’un immeuble verse à son acquéreur au titre d’une garantie locative semblait fixé par la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 1994 (CE 5 janvier 1994, n° 73875, 9e et 8e s.-s., UAP). La haute juridiction avait alors considéré que l’engagement pris par le vendeur d’indemniser l’acquéreur si l’immeuble vendu ne produisait pas le flux de loyers escompté faisait partie intégrante de l’économie globale de la transaction immobilière : c’est en considération de cet engagement pris par le vendeur que le prix d’achat de l’immeuble avait été déterminé. Par conséquent, si la garantie était effectivement mise en œuvre, les sommes versées étaient considérées comme une réduction du prix de vente de l’immeuble et, partant, donnaient lieu à correction à la baisse de la TVA initialement versée au Trésor par le promoteur lorsque la vente portait sur un immeuble neuf.