La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes confirme la volonté du juge de l’impôt d’encadrer strictement les possibilités permettant de minorer la plus-value de cession a posteriori en exécution d’une garantie de passif (GAP).

S’agissant des personnes physiques, l’article 150-0 D, 14 du Code général des impôts (CGI) permet, pour la détermination de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, la minoration du prix de cession des titres du montant versé en exécution d’une GAP.

L’application de ce dispositif est subordonnée à des conditions cumulatives, d’interprétation stricte : (i) le versement doit être réalisé en exécution d’une clause du contrat de cession, ce qui suppose que (ii) les parties s’accordent sur la mécanique au titre de l’opération et (iii) la somme versée doit correspondre à la révélation d’une dette ou d’une surestimation d’actif antérieurement à la cession et clairement identifiés, dans sa nature et dans son montant. Le BOFiP est venu renforcer cette exigence en subordonnant la minoration de la plus-value à la production de documents probants au soutien de la réclamation et justifiant ladite minoration¹.

Les juges administratifs ont à plusieurs reprises rappelé que ces conditions doivent être interprétées strictement :

– le contribuable doit être en mesure de démontrer que le versement est effectif et l’étayer à l’appui d’une documentation suffisamment probante² ;

– la documentation instituant la mécanique de réduction de prix doit avoir été prévue au closing et correspondre à un passif ou à une surélévation antérieure à cette date. Elle ne peut en aucun cas être intégrée postérieurement³.

La décision de la CAA de Nantes⁴ est venue, quant à elle, préciser le traitement fiscal d’une telle somme versée dans le...