Longtemps, le droit a constitué le principal rempart des restructurations et des opérations de fusion-acquisition, la sécurité reposant sur la justesse des qualifications juridiques, la cohérence des actes et la légitimité économique des schémas. Sur ce socle juridique, le risque fiscal semblait maîtrisé, contenu, presque dompté. Ce cadre est désormais dépassé : le contrôle fiscal s’appuie sur l’exploitation massive des données issues des systèmes d’information, dont le croisement des flux fait émerger anomalies et incohérences auparavant invisibles.
Dans ce nouvel environnement, la donnée devient un objet juridique à part entière, à la fois outil d’analyse, gage de crédibilité et support probatoire décisif. La sécurité d’une restructuration ne dépend plus seulement de la qualité des actes, mais aussi de la fiabilité et de la cohérence des systèmes qui les produisent.
1. En amont : la donnée, infrastructure invisible du futur contentieux
1.1. Derrière la norme fiscale, l’architecture des systèmes
Toute position fiscale, si rigoureusement formalisée soit-elle, s’incarne dans des règles inscrites au cœur des systèmes d’information (modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires, paramétrage TVA, ventilation intragroupe…).
Issus d’évolutions, de migrations d’ERP et d’ajustements, ces choix échappent souvent à une revue juridique globale, créant un écart parfois majeur entre la règle conçue et sa traduction dans la donnée.
Cet écart est critique : les flux peuvent générer des effets incohérents, seuls pertinents en contrôle, la donnée révélant ainsi les pratiques réelles de l’entreprise au-delà des intentions juridiques.
1.2. La donnée, preuve première et autonome
Dans le contrôle fiscal moderne, la donnée constitue une source directe d’analyse dès la remise du Fichier des écritures comptables (FEC) en début du contrôle. Les flux sont analysés afin de détecter tendances et anomalies, et le vérificateur sollicite de plus en plus, via une demande de traitement informatique, l’accès aux données transactionnelles pour apprécier la correcte application des règles fiscales, notamment en matière de TVA (cadrage, mentions obligatoires, cohérence des taux). Cette analyse peut également s’étendre à des domaines plus sensibles tels que les prix de transfert ou le crédit d’impôt recherche.
