L’année 2012 a été largement animée par le débat sur les conséquences fiscales du transfert à l’étranger du siège d’une société française ou d’un de ses établissements, à la suite en particulier de la décision National Grid Indus BV de la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») qui jetait un doute légitime sur la conformité du droit français au droit communautaire et avait finalement abouti à une modification de la législation française en la matière.
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Transfert de siège : un espoir déçu ? (CJUE, 23 janvier 2014, C-164/12, DMC)
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