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Transformation d’une SARL en SAS suivie d’une cession d’actions : opposabilité à l’administration fiscale
Publié le 19 mars 2025 à 12h14
PwC Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-21.435) apporte une clarification bienvenue s’agissant de l’opposabilité à l’administration fiscale de la modification de la forme sociale d’une société préalablement à la cession de ses titres. Celle-ci est immédiatement opposable même si à la date de la soumission de l’acte à l’enregistrement la transformation n’a pas été publiée au RCS.
Par Marie Sciberras, avocate, associée et Lara Sebaly, avocate, PwC Société d’Avocats
En l’espèce, une SARL avait été transformée en SAS avec effet immédiat à la suite d’une assemblée générale extraordinaire en date du 24 juillet 2012. Le lendemain de cette opération, les actions de la « nouvellement SAS » avaient été cédées.
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