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Droit fiscal
TVA : indemnités contractuelles
Publié le 26 juin 2020 à 15h26
Par Elisabeth Ashworth et Amélie Retureau
OPTION FINANCE
Les indemnités pour résiliation anticipée par le preneur d’un contrat de prestations de services peuvent-elles encore échapper à la taxation ?
Par Elisabeth Ashworth, avocate,et Amélie Retureau, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé que, lorsqu’elle est due par le client qui résilie un contrat avant le terme d’une période d’engagement, l’indemnité constitue, comme les échéances acquittées, un élément du prix des services que le prestataire s’est engagé à exécuter et doit donc être soumise à la TVA.
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