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Avantages catégoriels
Un assouplissement dans l’appréciation par le juge de la validité des différences de traitement
Publié le 7 mai 2015 à 16h57
Jérôme Halphen, DLA Piper
OPTION FINANCE
En cas de litige, il revient désormais au salarié de démontrer qu’une différencede traitement n’est pas justifiée, car étrangère à toute considération de nature professionnelle.
Par Jérôme Halphen, associé, DLA Piper
Le principe d’égalité de traitement et son corollaire, la règle «à travail égal, salaire égal», sont clairement établis par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Ainsi, c’est par un arrêt en date du 29 octobre 1996, concernant une différence de salaire entre deux salariées, que la Cour de cassation relevait que «l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de...
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