L’Etat du Koweït, par l’intermédiaire de son fonds souverain Koweït Investment Authority (KIA), donnait en location la Tour Manhattan située dans le quartier de La Défense. Considérant que la location de cet immeuble participe de l’exercice d’une activité lucrative, l’administration fiscale décida de soumettre les loyers perçus à l’impôt sur les sociétés (IS). De son côté, KIA arguait que la location nue d’un immeuble ne consistait pas en une exploitation à caractère lucratif mais en une simple activité patrimoniale.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Les questions posées au Conseil d’Etat, inédites à notre connaissance, étaient d’abord de savoir si un Etat étranger peut être soumis à l’IS en l’absence de disposition expresse le prévoyant et, dans ce cas, quels seraient les critères qui pourraient lui être applicables pour juger que cet impôt est exigible.
