Dans une affaire illustrant une application originale de l’article 238 A du CGI, le tribunal administratif de Montreuil a eu à déterminer si un limited partnership (LP) américain devait être considéré comme bénéficiant d’un régime fiscal privilégié du fait de sa transparence fiscale aux Etats-Unis.
Par Alexandre Lagarrigue, avocat associé, et Britta Hardeck, avocate counsel, Clifford Chance
L’article 238 A du CGI prévoit que les intérêts, redevances et autres rémunérations de services dus par une société française à une entité étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié ne sont déductibles que si l’emprunteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal.
