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Un nouveau projet de réforme du régime de l’apport-cession : Pénaliser les transmissions favorisera-t-il vraiment l’investissement ?

Publié le 19 novembre 2026 à 9h41

Cornet Vincent Ségurel   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

Le Gouvernement a surpris nombre d’observateurs en incluant le 1er octobre dernier dans son Projet de Loi de Finances pour 2027 (PLF) une réforme de l’apport-cession, régime pourtant revu quelques mois plus tôt.

Par René-Pierre Andlauer, avocat associé, et Jade Guyader, avocate, Cornet Vincent Ségurel

Si cet effet de surprise était manifestement recherché, le texte s’appliquant rétroactivement à toute transmission réalisée dès le jour de sa diffusion, on peut s’interroger sur les questions qu’il...

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