Pour la cour administrative d’appel de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.
Par Jean Guilmoto, avocat associé et Jean-Hugues de la Berge, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Par un arrêt du 30 décembre 2014 (n° 13VE02872, SA Safran), la cour administrative d’appel de Versailles a franchi une étape nouvelle dans la reconnaissance de la liberté des entreprises en matière de...
