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Un refus d’agrément fondé sur l’absence d’imposition future des plus-values réalisées à l’occasion des cessions ultérieures des titres attribués à un non-résident est annulé

Publié le 14 octobre 2026 à 11h00

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat, head of tax for Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

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