A compter du 1er octobre 2016, le tiers acquéreur de droits sociaux (ou d’un bien) pourra exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d’un pacte de préférence afin d’éliminer le risque de dommages et intérêts, de nullité de la cession ou de substitution du bénéficiaire. Si cette action a vocation à mettre fin aux situations juridiques ambiguës, sa mise en œuvre ne sera toutefois pas sans difficultés.
Par Emmanuelle Porte, associée, et Astrid Dessi-Foulon, collaboratrice, Redlink
Parmi les innovations de la réforme du Code civil apportées par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, il faut remarquer la consécration du régime du pacte de préférence dans le nouveau Code civil, dont la principale innovation est l’action interrogatoire.
