Après seulement six mois de négociation mais au prix de quelques aménagements par rapport au projet initial, les Etats membres de l’UE ont adopté la directive anti-évasion fiscale le 12 juillet 2016.
Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Flora Sicard, EY Société d’Avocats
Dérivée des travaux BEPS, reprenant des mesures du projet d’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la directive anti-évasion fiscale1 vise à protéger les bases fiscales des Etats membres : applicable aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés sur le territoire de l’UE (art. 1), elle instaure un niveau minimal de protection (art. 3), que les Etats peuvent dépasser.
