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Procédures fiscales

Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail ?

Publié le 14 décembre 2018 à 10h27

OPTION FINANCE

Administration fiscale

Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions.

Par Pierre Carcelero, avocat associé, et Florian Baron, avocat, CMS Francis LefebvreAvocats

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Melun s’est prononcé sur la validité de la notification d’une proposition de rectification par le biais d’un e-mail contenant un lien permettant de télécharger le document sur la plateforme Escale.

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