Procédures fiscales
Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions.
Par Pierre Carcelero, avocat associé, et Florian Baron, avocat, CMS Francis LefebvreAvocats
Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Melun s’est prononcé sur la validité de la notification d’une proposition de rectification par le biais d’un e-mail contenant un lien permettant de télécharger le document sur la plateforme Escale.
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