Voilà sept ans que le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 a donné compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des appels formés à l’encontre des jugements rendus par les juridictions spécialisées dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce interdisant les pratiques restrictives de concurrence.
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