Faits et procédure. – Deux associés cogérants d’une SARL, détenant respectivement 6 000 et 4 000 parts sociales de cette société, avaient conclu entre eux un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative (buy or sell) prévoyant, en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, la faculté pour chaque associé de proposer à l’autre de lui céder la totalité de ses parts sociales aux prix et conditions de son choix, à charge pour le bénéficiaire de l’offre de l’accepter dans le délai de trente jours, ou de céder ses propres titres à l’initiateur de la procédure aux mêmes prix unitaire et conditions.
Validation (inédite) de la clause de buy or sell par la chambre commerciale de la Cour de cassation – Arrêt n° 23-16.290 du 12 février 2025
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