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Validation (inédite) de la clause de buy or sell par la chambre commerciale de la Cour de cassation – Arrêt n° 23-16.290 du 12 février 2025

Publié le 24 avril 2025 à 16h11

Fidal   OPTION FINANCE  Temps de lecture 13 minutes

Faits et procédure. – Deux associés cogérants d’une SARL, détenant respectivement 6 000 et 4 000 parts sociales de cette société, avaient conclu entre eux un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative (buy or sell) prévoyant, en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, la faculté pour chaque associé de proposer à l’autre de lui céder la totalité de ses parts sociales aux prix et conditions de son choix, à charge pour le bénéficiaire de l’offre de l’accepter dans le délai de trente jours, ou de céder ses propres titres à l’initiateur de la procédure aux mêmes prix unitaire et conditions.

Par Renaud Mortier, avocat directeur associé, Mathilde Dubois, avocate directrice associée, et Sabrina Bol, avocate directrice associée, Fidal

L’associé minoritaire mit en œuvre la clause, proposant à l’associé majoritaire de lui céder ses 4 000 parts sociales (40 % du capital social) au prix unitaire de 10 euros, soit un prix global de 40...

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