Document incontournable lors d’un changement de contrôle, âprement négocié par les parties, la convention de garantie a pour but d’améliorer la protection de l’acquéreur face à l’insuffisance des garanties légales. Elle est pourtant devenue un document difficile à lire, à interpréter et parfois plus utile à la protection des intérêts du vendeur qu’à ceux de l’acquéreur. Pourrait-on s’en passer ?
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Changement de contrôle
Vaut-il mieux une mauvaise convention de garantie ou pas de garantie ?
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