Sauf abus du CHSCT, l’employeur doit supporter les frais d’expertise. Concrètement, en cas de contentieux, la situation est paradoxale. Du côté de l’expert mandaté, celui-ci débute son expertise sans se soucier du délai de contestation de la délibération du CHSCT le désignant. Du côté de l’employeur, s’il conteste cette décision et obtient gain de cause, il se retrouve tout de même à devoir payer une expertise injustifiée. Cette jurisprudence perçue par de nombreux employeurs comme une profonde injustice est en passe d’évoluer grâce à l’inflexion initiée par le Conseil Constitutionnel, suivie par le législateur dans le cadre du projet de loi El Khomri.
Par Jérôme Halphen, associé, et Vanessa Li, avocat, DLA Piper
L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit deux cas de recours à une expertise CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : le premier en cas d’un risque grave, le second en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
