Près de sept ans après l’entrée en vigueur en août 2008 de la rupture conventionnelle, le Centre d’Etudes de l’Emploi (CEE) a publié en mai 2015 un bilan de son usage dans les entreprises. Il s’agit du troisième motif de rupture des CDI après les démissions et les licenciements pour motif personnel. Dans ce contexte, il est utile de rappeler l’état de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Par Bijan Eghbal, associé, et Vanessa Li, avocat, DLA Piper
1. Du vice du consentement et de la rupture conventionnelle : la nullité
Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a décidé qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée sur le calcul de l’allocation chômage délivrée par l’employeur.
