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Vers un renforcement des pouvoirs d’imposition des Etats de source sur les services sous l’impulsion de l’Organisation des Nations unies ?

Publié le 16 juin 2026 à 17h31

PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

En matière fiscale, à l’évocation de l’ONU, on pense spontanément à son modèle de convention fiscale, né en 1980, relativement peu usité et largement calqué sur celui de l’OCDE, tout en s’en distinguant par une attribution plus importante des droits d’imposer à l’Etat de la source. En effet, le Modèle de convention des Nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement tend à favoriser ces derniers – qui sont, à tort ou à raison, généralement considérés comme des importateurs de capitaux et de technologies, en prévoyant des droits d’imposition plus étendus au profit de l’Etat de la source, comme l’illustrent notamment les articles 5 (définition de l’établissement stable) et 12 (redevances).

Par Emmanuel Raingeard de la Bletière, avocat, associé, PwC Société d’Avocats

Depuis 2017, l’écart entre les modèles OCDE et ONU s’est creusé en raison du renforcement des droits d’imposer de l’Etat source, notamment s’agissant des services. Parallèlement, l’ONU entend...

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