En matière fiscale, à l’évocation de l’ONU, on pense spontanément à son modèle de convention fiscale, né en 1980, relativement peu usité et largement calqué sur celui de l’OCDE, tout en s’en distinguant par une attribution plus importante des droits d’imposer à l’Etat de la source. En effet, le Modèle de convention des Nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement tend à favoriser ces derniers – qui sont, à tort ou à raison, généralement considérés comme des importateurs de capitaux et de technologies, en prévoyant des droits d’imposition plus étendus au profit de l’Etat de la source, comme l’illustrent notamment les articles 5 (définition de l’établissement stable) et 12 (redevances).
Vers un renforcement des pouvoirs d’imposition des Etats de source sur les services sous l’impulsion de l’Organisation des Nations unies ?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Franchisé et procédure de sauvegarde : quel sort pour le contrat de franchise ?
Lorsqu’un franchisé est placé en procédure de sauvegarde, le franchiseur perd une grande partie de...
Abonnés Nantissement de crypto-actifs, précision des règles du jeu
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code...