En matière fiscale, à l’évocation de l’ONU, on pense spontanément à son modèle de convention fiscale, né en 1980, relativement peu usité et largement calqué sur celui de l’OCDE, tout en s’en distinguant par une attribution plus importante des droits d’imposer à l’Etat de la source. En effet, le Modèle de convention des Nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement tend à favoriser ces derniers – qui sont, à tort ou à raison, généralement considérés comme des importateurs de capitaux et de technologies, en prévoyant des droits d’imposition plus étendus au profit de l’Etat de la source, comme l’illustrent notamment les articles 5 (définition de l’établissement stable) et 12 (redevances).
Depuis 2017, l’écart entre les modèles OCDE et ONU s’est creusé en raison du renforcement des droits d’imposer de l’Etat source, notamment s’agissant des services. Parallèlement, l’ONU entend désormais adopter une approche plus inclusive et proposer des solutions applicables par l’ensemble des Etats. Cette ambition se traduit notamment, depuis 2025, par le changement d’intitulé du modèle en « Modèle de convention fiscale des Nations unies ». L’Organisation entend être une alternative à l’OCDE, en proposant une nouvelle plateforme de régulation de la fiscalité internationale qui œuvrerait à une redéfinition significative de la répartition des droits d’imposer entre Etats, comme en témoignent les modifications récentes du Modèle de convention en matière d’imposition des services.
1. Un renforcement des droits d’imposer de l’Etat source dans le Modèle de convention fiscale des Nations unies
Après plusieurs décennies de relative stabilité, le Modèle ONU a évolué en 2017, 2021 puis 2025, dans le sens d’une extension progressive des pouvoirs d’imposition des Etats sources sur les services transfrontières.
En 2017, l’article 12 A a été introduit afin de permettre l’imposition dans l’Etat de la source – à un taux négocié entre les parties – des « rémunérations pour services techniques », définies comme des paiements pour des « services de nature technique, de gestion ou de conseil ». Selon le commentaire, ces services impliquent l’application ou le transfert de connaissances, de compétences ou d’expertises spécialisées par le prestataire (commentaire sous l’article 12 A, para. 62). Les « services de nature routinière » étaient donc exclus.
