En matière fiscale, à l’évocation de l’ONU, on pense spontanément à son modèle de convention fiscale, né en 1980, relativement peu usité et largement calqué sur celui de l’OCDE, tout en s’en distinguant par une attribution plus importante des droits d’imposer à l’Etat de la source. En effet, le Modèle de convention des Nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement tend à favoriser ces derniers – qui sont, à tort ou à raison, généralement considérés comme des importateurs de capitaux et de technologies, en prévoyant des droits d’imposition plus étendus au profit de l’Etat de la source, comme l’illustrent notamment les articles 5 (définition de l’établissement stable) et 12 (redevances).
Vers un renforcement des pouvoirs d’imposition des Etats de source sur les services sous l’impulsion de l’Organisation des Nations unies ?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les enjeux des indicateurs de performance prévus par la norme IFRS 18
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
Abonnés Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...