C’est ce que souhaite aujourd’hui la Cour de cassation, comme en témoignent deux arrêts rendus respectivement le 12 mars et le 2 avril 2025.
Par Francine Van Doorne, avocate counsel, et Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
On connaît l’importance de la qualification contractuelle ou délictuelle de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies, spécifiquement dans les litiges internationaux. En effet, à défaut de choix des parties, les conséquences sur la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable diffèrent selon la qualification retenue.
