Au cours des années passées, nous avons constaté le développement de transactions portant sur des actifs immobiliers détenus via des véhicules réglementés en société à prépondérance immobilière à capital variable (ci-après «SPPICAV») ou par l’intermédiaire de sociétés assujetties au régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (ci-après «filiales SIIC»). Cela a eu pour conséquence de complexifier les structures et les échelons de détention. La simplification de ces structures est devenue un enjeu pour réduire les coûts et redonner de la souplesse aux structures d’investissement en facilitant le financement et la remontée des flux. Cette simplification est le plus souvent obtenue en fusionnant les entités interposées. Ces opérations de fusion sont dorénavant facilitées par la nouvelle rédaction de la doctrine administrative relative à l’application du régime de faveur des fusions en matière d’impôt sur les sociétés (ci-après «IS»).