Comment analysez-vous la décision de la Commission européenne qui, le 30 août dernier, a ordonné à Apple de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande en raison d’une insuffisance d’impôts payés ?
Il convient tout d’abord de remettre les choses au clair. De nombreux commentaires ont fait état d’un «redressement fiscal» pour Apple et d’une illustration de la volonté de la Commission européenne de renforcer la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale des grandes sociétés. Or de telles remarques sont erronées. Dans ce dossier, il n’est en effet pas reproché au groupe américain d’avoir mis en place une ingénierie fiscale lui permettant d’acquitter moins d’impôts en Irlande. Il n’est pas non plus reproché à ce pays son positionnement attractif en matière d’impôt sur les sociétés, avec un taux fixé à 12,5 %. D’ailleurs, l’exécutif européen ne le pourrait pas dans la mesure où la politique fiscale ne fait pas partie de ses compétences, celle-ci appartenant toujours aux Etats membres.
Dans le cas d’Apple, il s’agit purement et simplement d’un problème de concurrence. En passant des accords avec l’Etat irlandais, actés sous la forme de rescrits fiscaux, l’entreprise technologique a apparemment obtenu un taux d’imposition effectif extrêmement faible (de l’ordre de 0,05 % puis de 0,005 % si j’en crois ce que je lis). Dans la mesure où il s’agit d’une dérogation par rapport au droit local, le taux d’IS normal s’élevant à 12,5 %, la Commission européenne considère qu’Apple a perçu une aide d’Etat illégale. En effet, le droit européen traite comme une subvention une dérogation individuelle au droit fiscal. Cet «effet équivalent à une subvention» crée une distorsion de...
