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Juridique

Le régime de l’agent des sûretés enfin réformé

Publié le 6 octobre 2017 à 16h29

Astrid Gruyelle   OPTION FINANCE

Sous l’effet d’une réforme entrée en vigueur le 1er octobre dernier, la gestion des sûretés intégrées dans un financement vient d’être simplifiée. Elle devrait ainsi favoriser le recours des entreprises au droit français dans le cadre des opérations de crédits syndiqués.

Longtemps critiqué, le régime de l’agent des sûretés devrait enfin retrouver grâce aux yeux des entreprises. Alors que la loi Sapin 2 avait habilité le gouvernement à réformer ce régime par...

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