Si le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui vient d’être adopté par le Parlement, n’a finalement pas bouleversé la donne du contrôle fiscal, il va contribuer au tour de vis général que subissent les entreprises dans ce domaine. La menace du juge pénal est plus que jamais agitée par le fisc.
Les entreprises comme les particuliers à hauts revenus peuvent respirer : si le projet de loi concernant la lutte contre la fraude fiscale, définitivement adopté par le Parlement le 11 mai, avait d’abord été voté par l’Assemblée nationale en février avec une disposition à haut risque les visant directement, elle a été expurgée du texte in extremis, lors de la réunion de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat début avril. Les députés avaient initialement prévu d’envoyer systématiquement devant le tribunal correctionnel toute personne – physique ou morale – à laquelle le fisc aurait reproché au moins 100 000 euros d’impôts éludés, à l’issue d’un contrôle fiscal.
Mais, in fine, ce qu’on appelle communément le « verrou de Bercy » – à savoir qu’il n’existe pas de transfert automatique des dossiers au tribunal pénal, le ministère des Finances décidant, via la commission des infractions fiscales, lesquels le seront – a donc été maintenu. Le gouvernement s’était notamment opposé à l’initiative des députés, car elle aurait conduit à engorger les tribunaux, qui, déjà, peinent à juger nombre d’affaires, faute de moyens.
« Les conséquences de l’adoption du texte tel que voté en première lecture par l’Assemblée nationale auraient été malheureuses, souligne Frédéric Teper, avocat associé chez Arsene. En effet, des rectifications supérieures à 100 000 euros sont assez fréquentes. Outre le fait que les tribunaux auraient été submergés, chaque contrôle fiscal aurait pu, potentiellement, donner à lieu à procès pénal, ce qui change à l’évidence la nature d’un tel contrôle. »
