Si le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui vient d’être adopté par le Parlement, n’a finalement pas bouleversé la donne du contrôle fiscal, il va contribuer au tour de vis général que subissent les entreprises dans ce domaine. La menace du juge pénal est plus que jamais agitée par le fisc.
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Contrôle fiscal : les entreprises entre raidissement du fisc et risque pénal
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