C’est un fait : en France, le nombre de contentieux évolue. « Les justiciables utilisent de plus en plus les pistes les plus rapides pour les traiter, à l’instar de l’ordonnance en injonction de payer – nous avons passé le cap des 20 000 ordonnances rendues sur les 70 000 décisions annuelles rendues par le tribunal – ou encore les procédures de référé », observe Patrick Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris. Résultat : une stabilité, voire « une légère baisse des procédures au fond en 2025 ». Autre mutation, l’IA, dans le cadre de laquelle une charte a été mise en place au sein du tribunal. « Nous avons compris très vite la puissance de ces outils et la façon dont ils allaient bouleverser notre rapport au droit », indique à ce sujet Patrick Sayer. Utilisée notamment pour le placement, le traitement des injonctions de payer ou encore la préparation des rapports pour les ouvertures de procédures collectives, elle aide selon lui également à « resserrer le débat » et à favoriser l’amiable. Concernant l’arbitrage, le président appelle à « affirmer la prééminence de Paris comme place de droit ». « Avoir une vraie réflexion sur l’arbitrage pour en faire un outil de compétitivité, on ne peut qu’y être favorable », conclut-il.

IA, arbitrage et contentieux : quelles promesses et quels risques ?

A l’aube de son encadrement par un règlement européen, l’IA bouleverse déjà les pratiques de l’arbitrage et du contentieux, entre gains d’efficacité et nouveaux risques juridiques.

Les outils d’IA envahissent désormais la sphère juridique, notamment l’univers de l’arbitrage et du contentieux. A tel point que leur usage va être encadré par un règlement européen dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. « Les systèmes d’IA y sont traités par le législateur européen comme des produits dont il faut assurer un niveau suffisant de sécurité compte tenu des risques qu’ils présentent pour les utilisateurs », expose Pierre Berlioz, professeur de droit à Paris-Cité. D’où un classement selon leurs différents niveaux de risques : ainsi, une IA prédisant la probabilité de commission d’infraction d’une personne sera interdite, quand d’autres seront seulement soumises à des exigences, comme celles destinées au contentieux et au judiciaire.

Un usage en plein essor

Dans les cabinets d’avocats, l’utilisation de l’IA s’installe prudemment. Chez De Gaulle Fleurance, deux usages sont privilégiés : la bureautique et les recherches et analyses juridiques. « Nous avons fait le choix d’avoir recours à des outils sécurisés produits par des éditeurs juridiques et connectés à une base documentaire robuste », indique Louis de Gaulle. Chez Accuracy, l’IA est utilisée dans la préparation des rapports d’experts à deux moments : « En arbitrage, lorsque l’on reçoit une multitude de données à trier et traiter, ainsi que pour faire remonter des cas où l’on rencontre des difficultés afin de s’en prémunir », détaille l’associée Pascale Dechamps. Au tribunal des activités économiques de Paris, le juge consulaire et vice-président du comité numérique Jean-Baptiste Galland observe qu’« une partie sur deux » a déjà recours à l’IA, sans le déclarer. Trois risques émergent : un déséquilibre du contradictoire, l’opacité des preuves et la fragilisation de la décision. « Face à un outil si puissant, nous recommandons transparence, vérifiabilité et responsabilité humaine », souligne-t-il avant d’évoquer la charte adoptée par le tribunal, établie autour de six thèmes : pas de jugement fait par la machine ; cohérence et contrôle des outils utilisés ; protection des données ; transparence vis-à-vis des justiciables ; l’alerte et le suivi ; et enfin la formation.

Modèles en mutation

Selon Louis de Gaulle, l’IA pourrait à terme réduire le nombre de collaborateurs au sein des cabinets d’avocats en traitant bon nombre de tâches à faible valeur ajoutée. « Cela signifiera certes moins de charges, mais les outils sont coûteux, insiste l’avocat. Demain, certains services pourraient être forfaitisés, tandis que le conseil stratégique resterait facturé au taux horaire. » Pour Pierre Berlioz, une chose est sûre : l’IA peut tout faire, y compris en médiation et arbitrage. « Toute la difficulté, c’est de savoir qui fait quoi, résume-t-il. L’intervention humaine doit rester placée au bon endroit pour protéger les droits et libertés fondamentales. » Pascale Dechamps alerte pour sa part sur « une forme de déresponsabilisation. L’IA incite à la paresse, et il nous faut protéger les juges de ce danger qui vient de nos travers humains ».

Multiplication des contentieux géopolitiques : quels impacts sur l’arbitrage international ?

Dans un monde fragmenté et sous tension, l’arbitrage reste un pilier des affaires internationales… à condition de devenir un véritable outil stratégique de gestion des risques.

Si l’arbitrage demeure le mode privilégié de règlement des litiges, selon le senior disputes manager de TotalEnergies Merwan Lomri, il n’est pas sans risques pour l’entreprise. « Pour nous, l’arbitrage est synonyme d’échec car il met en péril nos relations avec l’Etat concédant et avec nos pairs, souligne-t-il. La solution amiable est à privilégier, mais il faut pour cela que nos conseils nous aiguillent en ce sens. » Travailler davantage les contrats en mobilisant par exemple des outils comme l’imprévision est pour lui l’une des clés.

Accélérateur

Pour Pierre Sellal, président de la Fondation de France, l’arbitrage suppose considération mutuelle, confiance dans un tiers, référence partagée au droit et respect de la parole donnée ; or « l’ensemble de ces facteurs s’est désagrégé. Le président Trump a agi comme un accélérateur d’une situation de dislocation déjà engagée auparavant. Par conséquent, l’arbitrage est fragilisé sur le plan international ». Melissa Ordonez, associée chez Hogan Lovells, relève au sein des entreprises une explosion des litiges liés notamment à la guerre en Ukraine, aux tarifs imposés par l’administration Trump ou à l’interventionnisme étatique accru dans des secteurs stratégiques. « Il faut cesser de voir l’arbitrage comme un simple mécanisme ex post des litiges, et l’intégrer en amont comme un outil de gestion du risque », affirme-t-elle. Structuration des investissements, audits préalables ou encore rédaction soignée des clauses deviennent ainsi stratégiques.

Cartes rebattues

Même constat chez Philippe Coen, directeur des affaires publiques et juridiques EMEA de la Walt Disney Company et vice-président de l’AFJE : « Les cartes d’un nouvel ordre et d’un nouveau droit international sont rebattues, note-t-il. Ce qui nous importe en tant qu’entreprise, c’est avant tout la confiance, la sécurité juridique, la visibilité et la prévisibilité. » Parmi les pistes évoquées, des « clauses compromissoires 2.0 susceptibles de se déclencher avec une détente liée à la lecture des index sur les conflits ». « L’arbitrage a énormément d’avenir, car il a cette capacité à créer le continuum d’une justice stable dans un monde fragmenté », conclut-il. Reste à rétablir une image positive de cette procédure, comme l’appelle de ses vœux Pierre Sellal.

Post-M&A : prévenir les litiges et repenser l’arbitrage face à des contentieux en mutation

La dégradation du contexte économique et les failles contractuelles ont fait exploser les contentieux post-M&A, poussant les acteurs à privilégier des modes de résolution plus souples.

Depuis 2022, les contentieux post-M&A se multiplient. C’est le constat fait par Solène Delafond, associée chez Hoche. En cause, notamment, des facteurs conjoncturels – remontée des taux d’intérêt, accès plus restreint au financement ou encore chute des valorisations après l’euphorie pré-2022. « Cela a entraîné de nombreux contentieux portant sur les clauses d’ajustement de prix et d’earn-out, qui représentent 50 % des litiges post-M&A, mais aussi des contentieux liés aux clauses de leaver, explique-t-elle. Concernant les critères structurels, l’allongement des délais entre signing et closing a introduit davantage de variables post-closing, et donc de risques. »

Sources de conflits

Même constat du côté de Margaux de Saint-Exupéry, associée chez Accuracy, pour qui la moindre imprécision dans le SPA peut nourrir le conflit. « Les désaccords naissent souvent d’une rédaction de clauses incomplète, notamment au moment du calcul du prix définitif, analyse-t-elle. En ce qui concerne les compléments de prix, les conflits peuvent venir d’un différend sur la condition de réalisation du facteur déclencheur de l’earn-out. De manière générale, nous intervenons beaucoup sur tous les sujets de mécanismes d’ajustement de prix ainsi que sur des réclamations pour dol ou fausse représentation. » Dans des secteurs régulés comme la pharmacie, la complexité contractuelle et l’intervention accrue des autorités ajoutent une couche de risque. « Les différences culturelles post-acquisition sont également à prendre en compte, ajoute Berengère Durand Pasek, directrice juridique de Sanofi France. Ce qui nous intéresse en entreprise, ce sont des solutions flexibles, rapides, confidentielles et surtout pragmatiques. »

Solutions amiables

La recherche d’une solution amiable apparaît donc idéale. « La médiation, notamment, présente plusieurs avantages dans les opérations de M&A tels que la souplesse, la rapidité, le caractère volontaire, le coût du processus ou encore la sécurité juridique », liste ainsi Denis Musson, senior advisor & médiateur chez Equanim International et président d’honneur du Cercle Montesquieu, qui préconise l’intégration de clauses de recours à l’amiable optionnelles, voire obligatoires. Pour Solène Delafond, les conciliations devant le tribunal des activités économiques ou encore les chambres internationales de Paris et Nanterre pour les litiges cross-border fonctionnent également très bien et offrent « rapidité et coût maîtrisé ». « Cela nous invite à repenser la place de l’arbitrage dans le post-M&A », conclut-elle.

Panorama des contentieux avec les GAFAM

Face aux GAFAM, l’Union européenne hausse le ton pour restaurer transparence, équité et souveraineté numérique.

Longtemps accusée de naïveté face aux géants du numérique, l’UE déploie désormais un arsenal réglementaire ambitieux pour encadrer leurs pratiques. Adopté en 2022, le Digital Services Act en est l’une des pierres angulaires. « Il est important de voir le DSA comme un texte innovant qui a appris du passé, souligne Arthur Treguier, DSA officer au sein de la Commission européenne. Son principe est de créer de l’intelligence collective pour pouvoir réguler efficacement. » A l’heure actuelle, environ 15 enquêtes sont ouvertes par la Commission. « Si l’amende est une partie de la solution, la mise en conformité avec les règles européennes est un préalable nécessaire », insiste-t-il.

Abus de position dominante

Pour Pierre Petillault, directeur général de l’Alliance de la presse d’information générale, « le pillage des contenus et la captation des recettes publicitaires ont aggravé la crise de la presse et du financement du journalisme ». « Nous sommes assez vite passés par l’Autorité de la concurrence pour faire appliquer le droit voisin, rapporte-t-il. L’agilité des procédures doublé d’un formalisme relativement réduit nous ont beaucoup aidés. » Et ce même si des contentieux restent ouverts, notamment contre Meta, X ou LinkedIn. « Les GAFAM ont acquis des positions dominantes qui ont conduit à de nombreux abus », rappelle pour sa part Yann Guthmann, chef du service de l’économie numérique à l’Autorité de la concurrence. La saga des droits voisins en est l’illustration. Saisie fin 2019 par des éditeurs de presse, l’Autorité a ainsi rendu quatre décisions en quatre ans contre Google, pour un total de 750 millions d’euros d’amendes. « L’Autorité de la concurrence a été un contrepoids nécessaire pour amener Google à la table des négociations », affirme Yann Guthmann.

Une concurrence nécessaire

Reste le défi de l’IA. Comme le rappelle Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’Université Paris-Saclay, la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur a introduit une exception de fouille de textes et de données, devenue stratégique avec l’essor de l’IA générative. « Le règlement de 2024 impose une obligation de transparence aux fournisseurs d’IA, mais le degré exigé ne permet pas, en l’état, aux titulaires de droits d’exercer effectivement leurs prérogatives », alerte celle qui défend aujourd’hui une présomption d’exploitation des contenus pour déplacer la charge de la preuve. Une proposition de loi sur le sujet a été déposée au Sénat en décembre dernier. « C’est une bonne nouvelle, même si la démarche ne dispense pas d’une clarification des textes européens », commente Pierre Petillault avant de suggérer la mise en place d’une instance dédiée pour renforcer l’effet dissuasif sur les acteurs de la tech. « Pour que le droit de la concurrence s’applique, encore faut-il qu’il y ait des concurrents », conclut pour sa part Yann Guthmann, appelant à faire enfin émerger de véritables champions numériques européens.

Cybersécurité et conformité numérique : vers une nouvelle génération de contentieux réglementaires ?

L’Union européenne déploie une vague de textes pour renforcer la résilience numérique. Si ces normes promettent plus de sécurité pour les entreprises, elles font aussi émerger de nouveaux risques.

NIS2, DORA, CRA… Indéniablement, la régulation numérique s’intensifie. Mais cette multiplication de textes ouvre aussi la voie à de nouveaux contentieux liés à la conformité, aux défaillances contractuelles et à la répartition des responsabilités au sein de la chaîne numérique. Pour Benjamin Amaudric du Chaffaut, directeur juridique adjoint chez Google, il s’agit presque d’un « burn-out réglementaire ». Au-delà du droit, les risques sont opérationnels. « On ne vend plus de service IT sans sécurité associée », explique-t-il. D’où un afflux d’opérateurs de cloud se mettant à racheter des sociétés spécialisées en cybersécurité.

La protection avant tout

Romain Catala, directeur juridique et conformité chez DataDome et membre de l’AFJE, alerte : « La réalité du risque est portée par les PME et TPE, qui sont les principales victimes des pirates informatiques. Aujourd’hui, un défaut de documentation peut suffire à engager la responsabilité, même sans manquement avéré. » Pour Yann Dietrich, group head of IP chez Atos, AI & Tech Regulations, « la conformité ne règle pas la performance ». « Elle peut surtout servir à exclure la responsabilité des fournisseurs, poursuit-il. Le véritable enjeu, c’est d’être protégé. » L’un des principaux défis pour Atos ? « S’assurer que nos clients paient le coût de la conformité, et éviter ainsi de se retrouver avec des contrats qui, par construction, sont non rentables. »

Outil de gouvernance

En interne, la gestion de ces risques passe par une approche transversale. « La première chose à faire, c’est de créer une taxonomie des définitions et une vision commune de ce qu’est un risque, préconise Romain Catala. Il faut également prendre de la hauteur, éviter d’avoir des guichets uniques et de prendre les réglementations les unes après les autres. » Le contrat, lui, est amené à devenir un véritable outil de gouvernance. « Il va sans doute se complexifier et devoir intégrer de nouveaux sujets tels que la répartition des risques, le coût de notification ou encore l’organisation de la preuve, détaille-t-il. Tout l’enjeu sera de développer une gouvernance saine et de se répartir les différentes responsabilités. »

Tiers-financement : un levier devenu stratégique dans les contentieux ?

Le tiers-financement ne se limite plus à un apport de liquidités : il redessine la stratégie contentieuse et la gouvernance des litiges complexes.

Le tiers-financement s’impose désormais en Europe comme un vecteur stratégique incontournable. Comme le rappelle Alexandre Lercher, analyste litigation chez IVO Capital Partners, le mécanisme est simple : « Un tiers financeur prend en charge l’ensemble des frais d’un contentieux – honoraires d’avocats, d’experts, arbitres – et, en cas de succès, perçoit un pourcentage des dommages et intérêts ou un multiple du capital investi. » L’objectif : externaliser le risque économique lié à l’aléa judiciaire.

Outil essentiel

Florence Carterot, group legal director de Soitec, y voit un « outil essentiel » dans un contexte économique tendu, dont le marché mondial représente désormais plusieurs dizaines de milliards d’euros. Elle insiste toutefois sur la nécessité de « bien identifier le financeur selon la taille et la nature du dossier ». Pour les directions juridiques, l’argument décisif reste la trésorerie. « Le contentieux, c’est du cash-out immédiat, souligne Dara Akchoti, general counsel & board secretary d’Exotec. Dans ce cadre, le tiers-financement permet de pallier cette nécessité de cash-out en amont. » Au-delà de cet aspect, le dispositif rééquilibre les forces. Pour Martial Houlle, secrétaire général d’Altitude et président du Cercle Montesquieu, il permet aux PME « d’accéder aux meilleurs conseils et de rétablir une égalité des armes ». En France, toutefois, le marché reste encore marginal en matière de créance indemnitaire. « La judiciarisation des relations économiques est moins ancrée en France que dans les pays anglo-saxons », observe-t-il.

Travail d’équipe

Selon Alexandre Lercher, le premier critère retenu par les financeurs est le budget alloué. Viennent ensuite la solvabilité du défendeur, la compétence de la juridiction, la prescription, le ratio budget/montant des dommages ou encore la durée du contentieux : « Pour un tiers financeur, un bon dossier doit se déboucler en moins de cinq ans, indique-t-il. Le fond du dossier est ce que l’on regarde en dernier, car c’est le plus chronophage. » La question du contrôle et de la répartition des rôles est également centrale. « Le maître du procès doit rester la partie demanderesse, et non le financeur », rappelle Martial Houlle. Dara Akchoti insiste également : « L’avocat n’a qu’un seul client, la partie financée. Mais en pratique, une discussion à trois peut s’engager avec le tiers financeur. C’est pour cette raison que tout doit être balisé dans le contrat de financement. » Communication régulière, budget précis, suivi rigoureux, gestion des changements d’avocat : la relation repose sur un véritable travail d’équipe, et ce même si le rapport de force est susceptible d’évoluer tout au long du contentieux.