Très attendu, l'arrêt de la Cour de cassation concernant la scission de Vivendi a renvoyé l’affaire opposant le groupe Bolloré au fonds Ciam devant la justice. Néanmoins, il apporte des précisions importantes sur les caractéristiques d'un contrôle de fait, en se fondant principalement sur les droits de vote. Une jurisprudence qui fera date, selon les spécialistes du droit des affaires.
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Scission de Vivendi : la Cour de cassation précise la notion de contrôle de fait
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