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Droit des affaires

Scission de Vivendi : la Cour de cassation précise la notion de contrôle de fait 

Publié le 19 décembre 2025 à 8h00

Lara Rinaldi   OPTION FINANCE  Temps de lecture 12 minutes

Très attendu, l'arrêt de la Cour de cassation concernant la scission de Vivendi a renvoyé l’affaire opposant le groupe Bolloré au fonds Ciam devant la justice. Néanmoins, il apporte  des précisions importantes sur les caractéristiques d'un contrôle de fait, en se fondant principalement sur les droits de vote. Une jurisprudence qui fera date, selon les spécialistes du droit des affaires.

Un partout, balle au centre. Dans la nouvelle manche judiciaire opposant les groupes Bolloré et Vivendi au fonds Ciam, la Cour de cassation a accordé le point aux deux premiers dans l’affaire qui les...

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