Dans un rapport publié le 5 novembre, l’AMF note que l’essentiel des groupes du CAC 40 fait appel à ses auditeurs pour certifier l’information RSE. Problème, le statut juridique de cette mission est incertain.
Le dispositif relatif aux nouvelles obligations des sociétés cotées en matière de publication d’information RSE est complet depuis la parution le 13 mai dernier de l’arrêté précisant les conditions d’application du décret du 24 avril 2012, lui-même décrivant les obligations des entreprises issues de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010. En principe, la loi Grenelle 2 est applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, mais la parution tardive de l’arrêté a eu pour conséquence un certain flottement du côté de l’application des nouvelles dispositions. C’est en tout cas ce qui ressort du rapport publié le 5 novembre dernier par l’AMF dans lequel le régulateur observe l’information RSE délivrée par 60 groupes français. Parmi les nouvelles obligations posées par Grenelle 2 figure une liste de données à produire, mais aussi la nécessité de faire vérifier les informations par un organisme tiers indépendant, ou OTI.
De fait, seulement 62 % des sociétés de l’échantillon (dont 93 % des grandes entreprises et 27 % des PME-ETI) ont demandé à un ou plusieurs organismes indépendants de réaliser une vérification approfondie d’une sélection d’indicateurs extra-financiers. Ni le décret ni l’arrêté ne désignent une profession particulière pour exercer ces contrôles, ils se contentent d’imposer une procédure d’homologation. Or, il ressort du rapport de l’AMF que parmi les sociétés ayant choisi de faire vérifier leurs informations RSE, 21 % ont fait appel à leur collège de commissaires aux comptes, 63 % à l’un au moins de leur CAC et 11 % à un cabinet d’audit non commissaires aux comptes de la société. Seules deux sociétés ont choisi un prestataire hors cabinet d’audit.
