Par un arrêté du 27 avril dernier, le Gouvernement a décidé d’intégrer les biotechnologies aux secteurs stratégiques pouvant faire l’objet d’un contrôle de l’Etat en cas d’investissements étrangers. Quel est l’objectif de cette mesure ? 

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a effectivement annoncé l’intention du Gouvernement de renforcer le décret dit «Montebourg» de 2014 sur les investissements étrangers en France en incluant les entreprises du secteur de la biotechnologie. Le dispositif français de contrôle des investissements étrangers protège déjà de nombreux secteurs relevant de la sécurité nationale au sens large tels que l’énergie, la santé, la protection des données… Mais en agissant ainsi, la France suit les orientations de la Commission européenne. En réponse à la crise économique causée par la pandémie du Covid-19, cette dernière a, en effet, appelé, le 25 mars dernier, tous les Etats membres à renforcer leur dispositif de filtrage des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, y compris celui de la santé. Il s’agit donc d’un effort à l’échelle européenne. La France n’est d’ailleurs pas le premier pays à renforcer son dispositif de filtrage. L’Italie et l’Espagne l’ont fait avant elle.

La mesure de protection mise en œuvre par la France diffère-t-elle de celles de ses voisins européens ? 

La démarche française est assez singulière. Depuis le 1er avril 2020, le seuil de déclenchement de la procédure de contrôle pour tous les investisseurs non européens est de 25 %. Mais ce seuil devrait être abaissé de façon temporaire à 10 % jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les sociétés cotées. Or, le seuil en Allemagne, par exemple, est déjà de 10 % sur tous les secteurs protégés et n’est pas temporaire.