Communauté financière

Xavier Doumen, avocat associé au cabinet Hogan Lovells

«En intégrant les biotechnologies aux secteurs protégés, la France suit les orientations de la Commission européenne»

Option Finance - 7 mai 2020 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Biotechs

«Le seuil de déclenchement de la procédure de contrôle pour tous les investisseurs non-européens devrait être abaissé de 25% à 10%, mais de façon temporaire.»

Par un arrêté du 27 avril dernier, le Gouvernement a décidé d’intégrer les biotechnologies aux secteurs stratégiques pouvant faire l’objet d’un contrôle de l’Etat en cas d’investissements étrangers. Quel est l’objectif de cette mesure ? 

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a effectivement annoncé l’intention du Gouvernement de renforcer le décret dit «Montebourg» de 2014 sur les investissements étrangers en France en incluant les entreprises du secteur de la biotechnologie. Le dispositif français de contrôle des investissements étrangers protège déjà de nombreux secteurs relevant de la sécurité nationale au sens large tels que l’énergie, la santé, la protection des données… Mais en agissant ainsi, la France suit les orientations de la Commission européenne. En réponse à la crise économique causée par la pandémie du Covid-19, cette dernière a, en effet, appelé, le 25 mars dernier, tous les Etats membres à renforcer leur dispositif de filtrage des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, y compris celui de la santé. Il s’agit donc d’un effort à l’échelle européenne. La France n’est d’ailleurs pas le premier pays à renforcer son dispositif de filtrage. L’Italie et l’Espagne l’ont fait avant elle.

La mesure de protection mise en œuvre par la France diffère-t-elle de celles de ses voisins européens ? 

La démarche française est assez singulière. Depuis le 1er avril 2020, le seuil de déclenchement de la procédure de contrôle pour tous les investisseurs non européens est de 25 %. Mais ce seuil devrait être abaissé de façon temporaire à 10 % jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les sociétés cotées. Or, le seuil en Allemagne, par exemple, est déjà de 10 % sur tous les secteurs protégés et n’est pas temporaire. 

Par ailleurs, l’Italie contrôlera jusqu’à la fin de l’année des investissements même intra-européens sur certains secteurs de production comme la production textile, ce qui signifie que certains Etats membres vont plus loin que la France sur ce sujet. Il sera d’ailleurs intéressant de regarder comment va se dérouler la coordination européenne souhaitée par la Commission européenne si un Etat membre décide de bloquer une transaction intra-européenne afin de protéger une production nationale. En revanche, d’autres pays commencent tout juste à réfléchir à mettre en place un dispositif de protection. C’est le cas de la Suède, du Danemark et du Royaume-Uni par exemple. 

Cet appel de la Commission européenne est-il un moyen de prévention contre de potentielles OPA hostiles que pourraient subir certaines entreprises européennes très fragilisées par la crise économique due au Covid-19

Effectivement, à cause du coronavirus, les marchés financiers traversent une crise d’une ampleur inouïe. En conséquence, la capitalisation boursière de certaines sociétés a parfois mécaniquement été divisée par deux, voire plus. Ces sociétés sont devenues des cibles pour des investisseurs étrangers. Mais s’il est nécessaire de protéger un secteur stratégique, un pays doit aussi savoir rester attractif. Cela explique d’ailleurs peut-être la stratégie française d’intégrer un seuil temporaire. Le gouvernement espère que les marchés financiers reprennent leur cours normal d’ici la fin de l’année et que le libre jeu de l’offre et de la demande redémarre sans que l’Etat ne soit obligé d’interférer. En effet, l’intervention d’un régulateur a pour impact de réduire de manière générale la liquidité des titres et donc la valeur des actions sur le marché, ce qui n’est pas souhaitable sur le long terme. 

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