La Commission européenne a dévoilé début décembre son Market Integration and Supervision Package (MISP), un ensemble de mesures visant à renforcer l’Union pour l’épargne et l’investissement. Quels sont les freins à une meilleure intégration qui subsistent aujourd’hui ?

Les marchés financiers de l’Union européenne restent fragmentés par les différences en termes de législation mais aussi par l’hétérogénéité fiscale. Par exemple, le traitement et le recouvrement du prélèvement à la source sur les dividendes varient d’un Etat membre à l’autre. Pour les intermédiaires et les investisseurs, parmi les barrières internes figurent également la fragmentation des infrastructures post-marchés, qui se traduit par une complexité et des coûts accrus. Dans une étude récente, il a été constaté que le coût moyen d’une transaction intraeuropéenne opérée par un dépositaire central européen est environ cinq fois supérieur au coût moyen d’une transaction auprès du dépositaire central américain. Globalement, dans un rapport, le FMI considérait que, dans un certain nombre de cas, ces barrières s’apparentaient à des tarifs douaniers internes au marché unique qui pouvaient parfois atteindre plus de 100 % pour les services.

Les récentes propositions de la Commission européenne sont-elles suffisantes pour remédier à ces dysfonctionnements ?

Il n’est pas dans le mandat de la Commission européenne de définir et de mettre en œuvre une politique industrielle et d’œuvrer directement pour encourager la consolidation nécessaire. Elle ne peut ainsi agir que de façon indirecte, comme c’est le cas à travers ce paquet de mesures....