Communauté financière

Interview - Didier Kling, président de la CCI Paris Ile-de-France

«Les entreprises sont parfois oubliées dans la mise en place d’une mobilité durable»

Option Finance - 11 juin 2019 - Propos recueillis par Anaïs Trebaul

CCI

Didier Kling, président de la CCI Paris Ile-de-France
CCI Paris Ile-de-France

Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 3 avril dernier, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) est examiné depuis la semaine dernière en séance publique à l’Assemblée nationale. La CCI s’inquiète déjà des conséquences sur les entreprises, pourquoi ?

Ce projet de loi est tout à fait nécessaire pour tenir compte des enjeux environnementaux actuels. De plus, la dernière loi dédiée à la mobilité date de 1982, la rédaction d’un nouveau texte s’imposait donc.
Cependant, les entreprises sont parfois oubliées dans la mise en place de cette mobilité durable, comme l’illustrent déjà plusieurs décisions qui ont été prises ces derniers mois à ce sujet à travers d’autres plans d’actions. Par exemple, trop de dates ont été annoncées sur la fin des véhicules diesel, ce qui complique les décisions d’investissements des entreprises. De même, en Ile-de-France, la mise en place d’une zone métropolitaine à faibles émissions (ZFE), restreignant la circulation des véhicules plus polluants dans les communes encerclées par l’A86 à partir du 1er juillet prochain, suscite de nombreux dysfonctionnements : la moitié des communes ne sont pas prêtes, toutes n’auront pas le même calendrier… Dans le cadre de la LOM, il faudrait revoir l’attribution des compétences locales nécessaires pour permettre une cohérence au niveau régional.

Quelles sont les principales mesures de la LOM qui risquent d’impacter négativement les entreprises ?

D’abord, la LOM pourrait rendre obligatoire la mise en place d’un forfait mobilité, qui imposerait aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo ou en covoiturage de leurs salariés, pour un montant pouvant aller jusqu’à 400 euros en franchise d’impôt et de cotisations sociales. En l’état actuel du texte, celui-ci serait facultatif et pourrait se cumuler à l’obligation des entreprises de rembourser 50 % des abonnements de transport de leurs salariés. En outre, toutes les entreprises sont concernées par la nécessité de changer leurs véhicules pour des véhicules plus propres, compte tenu des nouvelles contraintes de circulation (instauration des ZFE, notamment). Les entreprises disposant d’un parc de plus de 100 véhicules devraient, lors de son renouvellement, acquérir au moins 10 % de véhicules propres en 2022 et jusqu’à 50 % en 2030. Enfin, les entreprises pourraient se voir imposer l’installation de bornes électriques quand elles ont des parkings de plus de 10 ou 20 places.

Mais au-delà de ces nouvelles charges directes, nous craignons que le coût de mise en place des différentes mesures découlant de la LOM ne retombe sur les entreprises. Actuellement, en Ile-de-France, le fonctionnement des transports collectifs coûte environ 10 milliards d’euros par an, dont 42 % proviennent du versement transport financé par les entreprises. Or, à l’avenir, ce coût va augmenter du fait de l’accroissement de l’offre. De même, il manquerait de 200 à 500 millions d’euros pour la réalisation des infrastructures programmées par la LOM. Les entreprises ne doivent pas être les premières ciblées par les nouvelles mesures de financement retenues, notamment fiscales. Nous ne voulons pas d’une écologie contrainte et punitive.

Quelles solutions proposez-vous pour limiter les effets négatifs sur les entreprises ?

Nous avons proposé plusieurs amendements visant à une meilleure prise en compte des enjeux économiques des entreprises dans le projet de loi. Concernant le forfait mobilité, nous proposons, s’il est adopté en l’état, qu’il soit facultatif, ou bien que les modalités de contribution des employeurs aux déplacements des salariés soient remises à plat de façon plus globale en proposant un nouveau dispositif permettant aux salariés de choisir le mode de transport le plus adapté. Par ailleurs, nous plaidons pour une mise en cohérence des politiques locales et régionales avec la politique nationale, notamment en matière d’infrastructures de recharges en carburants alternatifs destinés aux véhicules à faibles émissions (électricité, gaz, hydrogène). Nous souhaitons également que la préservation des espaces logistiques nécessaires pour approvisionner les villes soit prévue par les collectivités locales dans les documents d’urbanisme.

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