Alors que la facturation électronique entrera en vigueur le premier septembre prochain, la loi de finances pour 2026 renforce les sanctions contre les entreprises qui omettraient, notamment, de transmettre les factures sous la forme adéquate. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par an. Toutefois, la clause de tolérance permet d’échapper à l’amende sous certaines conditions.
La carotte plutôt que le bâton. « Depuis quelques années, l’administration fiscale s’est rendu compte que de nombreux opérateurs craignaient de régulariser leur TVA en raison du montant très élevé des sanctions financières, elle a donc intégré un dispositif de régularisation », explique Grégoire Person, cofondateur de Cyplom Avocats, cabinet parisien spécialiste de la TVA et des taxes indirectes. Certains préfèrent encore se faire discrets en attendant d’atteindre le délai de prescription, à savoir trois ans plus l’année fiscale en cours. Afin d’encourager des comportements plus vertueux, le fisc promeut des politiques plus accommodantes. La clause de tolérance en matière de régularisation de la TVA est un dispositif introduit en 2018 par la loi Essoc, qui posait le principe du droit à l’erreur quand le contribuable est de bonne foi et qu’il en est à sa première infraction. Dans ce cadre, l’administration met le contribuable en demeure de régulariser sa situation sous 30 jours. S’il obtempère dans les temps, il échappe aux pénalités.
L’existence de ce dispositif est de nature à rassurer les contribuables, notamment en raison des nouvelles sanctions prévues par la loi de finances pour 2026 pour les entreprises en cas de défaut de transmission des factures sous format électronique. L’amende atteint ainsi désormais 50 euros par facture électronique non émise (e-invoicing), c’est-à-dire non conforme et donc non traitée par la plateforme agréée, dans le cadre des transactions entre...
