Communauté financière

Interview - Fréderic Lalance, associé chez Orrick Rambaud Martel

«L’un des grands intérêts de la procédure d’arbitrage est d’être confidentielle»

Option Finance - 8 avril 2019 - Propos recueillis par Valérie Nau

Fréderic Lalance, associé, Orrick Rambaud Martel
Orrick Rambaud Martel

Alors qu’Essilor et Luxottica ont fusionné il y a moins de six mois, Delfin, l’actionnaire italien du nouveau groupe, a récemment porté le conflit qui l’oppose à la direction française devant la Chambre de commerce internationale (CCI) en engageant une procédure d’arbitrage. Est-ce une première pour un groupe du CAC 40 ?

L’arbitrage est une procédure connue des grands groupes, mais ils y recourent habituellement dans le cadre de partenariats industriels, pour régler des conflits d’actionnaires au sein d’une filiale commune. C’est le cas en particulier dans le domaine de l’énergie, des infrastructures, où des projets peuvent faire intervenir des opérateurs de nationalités différentes, associés dans une filiale parfois elle-même basée dans un pays tiers. Les entreprises font également appel à l’arbitrage suite à un rapprochement. Toutefois, comme cette procédure présente la particularité de pouvoir rester confidentielle, cette tendance est moins connue. Chez EssilorLuxottica, le conflit a été porté sur la place publique, mais cette publicité fait peut-être partie de la stratégie de gestion de crise.


Lors des opérations de fusion, est-il habituel d’inclure une «clause compromissoire», qui autorise cet éventuel recours à l’arbitrage ?

Ce n’est pas si fréquent, notamment en raison des modalités d’exécution de la sentence arbitrale. Celle-ci ne peut avoir une valeur similaire à celle d’une décision de justice que si elle est reconnue dans l’Etat où elle doit être exécutée. Le bénéficiaire doit alors entreprendre une démarche supplémentaire de reconnaissance de cette sentence pour que la partie adverse soit contrainte de la mettre en œuvre, ce qui peut prendre du temps. Or, dans les conflits entre actionnaires, le vrai enjeu réside souvent dans la gestion de l’urgence. Il faut parfois aller vite pour obtenir une injonction, empêcher une réunion de se tenir, obtenir la désignation d’un mandataire… Dans ces circonstances, le juge judiciaire peut être plus réactif que l’arbitre.


Outre sa discrétion, l’arbitrage présente-t-il des avantages particuliers par rapport à la procédure judiciaire classique ?

Lorsque des groupes de nationalités différentes fusionnent, comme c’est le cas pour Luxottica et Essilor, ils peuvent trouver opportun de ne pas avoir, en cas de conflit, à se soumettre à la juridiction nationale de l’un d’entre eux. Indépendamment de cette considération, la procédure d’arbitrage ne m’apparaît pas globalement plus avantageuse que la procédure judiciaire. Les délais peuvent parfois être moins longs devant le tribunal de commerce de Paris. Certes, la CCI a mis en place un «arbitre d’urgence» qui peut prendre des mesures conservatoires. Mais la décision de cet arbitre doit, pour être reconnue, être validée par une décision judiciaire. En parallèle, rien n’empêche en droit français de saisir un juge judiciaire de l’urgence tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, afin d’obtenir une mesure provisoire comme la suspension d’une décision du conseil d’administration. Par ailleurs, l’arbitrage est une procédure plus coûteuse que la procédure judiciaire, car il faut aussi régler les frais d’arbitrage et la rémunération des arbitres.


L’arbitrage peut-il permettre malgré tout de parvenir plus facilement à un accord ?


L’arbitrage ne doit pas être confondu avec la médiation, qui vise à concilier les parties et donc à parvenir à un accord. Il reste un mode de règlement contentieux d’un litige. Néanmoins, initier une telle procédure peut être une façon de crédibiliser sa position vis-à-vis de la partie adverse et de profiter de la durée de la procédure pour remettre les choses à plat et parvenir, après un exercice de catharsis initial, à une vue plus dépassionnée du litige. L’arbitrage peut être un vecteur de rapprochement pour des entreprises qui sont amenées à collaborer ensemble dans la durée et ont intérêt in fine à trouver une solution amiable.

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