Suspension des contrôles fiscaux, baisse du taux de l’IS, report des paiements de l’impôt sur les sociétés… Face à l’incertitude générale engendrée par la crise sanitaire, certaines règles fiscales ont été assouplies pour aider les entreprises à mieux traverser cette période. Retour sur l’impact de ces décisions sur les opérations de capital-investissement.
La pandémie de Covid-19 aura rebattu toutes les cartes, tous secteurs confondus, nécessitant une certaine adaptabilité des entreprises et des acteurs du private equity. Mais si « le volume des transactions a été défavorablement impacté », comme le souligne l’associé fiscaliste de Stephenson Harwood Olivier Couraud, les conséquences de la crise ont été moins graves que prévu. « Nous avons pu observer l’émergence de secteurs qui ont suscité l’appétit des investisseurs, comme l’éducation, la santé ou encore les services à la personne, détaille l’avocat. Mais à l’inverse, nous avons également subi les conséquences de la mise en berne d’un certain nombre de secteurs tels que l’industrie aéronautique. » Côté entreprises, les opérations initiées avant le début de la crise sanitaire se sont poursuivies malgré les retards. « En revanche, nous n’avons pas lancé de nouvelle opération significative, précise Laurence Jaton, directeur fiscal groupe d’Engie. Aujourd’hui, même si la distance demeure, nous travaillons à peu près comme avant, et nous avons par exemple beaucoup recours à la signature électronique. »
La mise en place d’une certaine protection fiscale pendant la crise sanitaire n’aura pas été étrangère à la continuité de ces transactions. Diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, régimes d’exonération des plus-values long terme ou encore baisse du taux de l’IS, les mesures ont été diverses. « Elles ont principalement visé les entreprises afin de les aider à préserver leur activité et leur trésorerie, et ont permis à l’industrie du capital-investissement de se maintenir, confirme Laurence Jaton. Par ailleurs, de mars à juin dernier, aucun nouveau contrôle ni contentieux n’a été initié au sein des sociétés. Les administrations ont fait preuve de beaucoup de flexibilité. »
Impact jurisprudentiel
Grâce à la prise en compte adaptée du gouvernement de ces problématiques, et à l’effort du législateur en vue de diminuer la pression fiscale sur les entreprises, les acteurs du private equity ont pu indirectement maintenir leurs activités. Les différentes décisions de jurisprudence prises au cours des dernières années ont également laissé leur empreinte sur cette période, notamment avec la prise en compte de l’impact de circonstances sur les valorisations et la notion d’apport d’actif à prix minoré. « On assiste depuis deux à trois ans à l’émergence d’un nouveau courant jurisprudentiel qui tend à remettre en cause les valorisations retenues dans le cadre d’apports en société, commente Olivier Couraud. La jurisprudence est désormais relativement fournie ; pas moins de cinq arrêts ont été rendus sur ce sujet au cours des dernières années. » Les arrêts CERES et Elior en sont un exemple. « Ces différentes décisions viennent démontrer que la prudence reste de mise dans les opérations d’apport, et dans la façon dont on les valorise », résume l’associé, lequel pointe par ailleurs une « administration très agressive » sur la question de la déductibilité des intérêts… « Elle s’attend aujourd’hui à ce que l’on produise une documentation prix de transfert. Or, ce n’est pas ce qui avait été imaginé au départ. Ma recommandation est donc de faire établir une étude par des spécialistes du prix de transfert sur ce sujet-là. » A bon entendeur…
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