Deux anciens mécanismes ayant trait au traitement comptable des actifs ont été réactivés par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Passée quasiment inaperçue, la mesure doit permettre d’améliorer significativement le bilan des entreprises.
Défaut de communication de la part du gouvernement ou mesures trop techniques, il semblerait que les entreprises tardent à se saisir de certains dispositifs prévus dans la loi de finances pour 2021 (LF 2021). Pourtant, deux d’entre eux sont de nature à renforcer la structure financière.
Une meilleure présentation du bilan
« Le premier, la réévaluation libre des actifs, est une mesure comptable déjà prévue par le Code de commerce depuis 1984 », précise Vital Saint-Marc, associé au cabinet RSM. En période économique normale, l’écart de réévaluation génère une plus-value immédiatement imposable. « Les entreprises qui le pratiquent habituellement ont des pertes fiscales reportables et souhaitent redonner un peu une santé apparente à leur bilan en imputant ces pertes sur l’écart de réévaluation imposable », explique Alexis Martin, avocat associé chez Grant Thornton Société d’Avocats. Aussi, pour rendre le dispositif plus incitatif, le gouvernement a décidé d’un sursis d’imposition sur les actifs corporels non amortissables (les terrains) jusqu’à leur cession ultérieure, tandis que l’imposition des actifs corporels amortissables (les constructions ou l’outillage industriel par exemple) pourra être étalée dans le temps sur une durée de 5 ou de 15 ans selon la nature du bien (5 ans pour du mobilier et 15 ans pour de l’immobilier).
Cette mesure ne présente toutefois, selon les praticiens, aucun intérêt fiscal. « La seule situation où une entreprise peut être intéressée par ce dispositif est lors de la demande de prêt comme le prêt garanti par l’Etat (PGE) pour présenter un bilan facialement amélioré », prévient Stéphanie Hamis, avocate associée au cabinet Arsene.
