Les travaux menés par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (base erosion and profit shifting) depuis 2012 prennent peu à peu effet au sein des règles fiscales internationales et locales. Après avoir notamment fait évoluer les obligations en matière de documentation des prix de transfert, c’est au tour des conventions fiscales bilatérales d’être transformées.
Va-t-on progressivement vers la fin des conventions fiscales bilatérales ? C’est en tout cas une des ambitions majeures du projet BEPS (base erosion and profit shifting) qui devrait venir compléter en cette rentrée les chantiers fiscaux des entreprises. Celui-ci implique en effet revoir les accords fiscaux entre Etats, répondant ainsi à l’action 15 des travaux BEPS, «élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales». Il faut dire que dans le monde, plus de 2 000 conventions bilatérales existent, ce qui crée une asymétrie de traitement fiscal entre pays et peut inciter certains groupes internationaux à concevoir des montages d’optimisation fiscale de plus en plus sophistiqués pour bénéficier des régimes les plus favorables.
Pour lutter contre cette érosion fiscale, l’OCDE a introduit lors de ses travaux une convention multilatérale.
Des réserves possibles
Mais c’est là que le bât blesse : les Etats n’ont pas l’obligation de ratifier toutes les lignes de cet accord-cadre qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
«Il s’agit d’un accord-cadre qui vise à mettre en place un socle commun aux conventions fiscales des pays du plan BEPS», précise François Lugand, avocat associé chez Arsene. Celle-ci a ainsi vocation à remplacer toutes ces accords fiscaux entre pays. «En ratifiant cette convention multilatérale, les Etats voient leurs conventions bilatérales automatiquement modifiées, indique Eric Lesprit, avocat associé chez cabinet Taj. Cela leur permet en même temps d’éviter de renégocier toutes leurs conventions bilatérales une par une, ce qui aurait pris trop de temps.» Pour l’heure, environ 68 Etats, dont la France le 7 juin 2017, l’ont signée. Une étape suivie depuis quelques semaines par un processus de ratification par pays. En France, l’Assemblée nationale a ainsi voté le 12 juillet dernier la loi autorisant la ratification de cet «instrument multilatéral».
