Le 1er juillet prochain, la directive européenne DAC 6 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, entrera en vigueur. A compter de cette date, tous les montages fiscaux transfrontaliers devront être déclarés à l’administration fiscale. Une opération qui s’avère d’ores et déjà périlleuse.
DAC 6, vous avez dit DAC 6 ? Le sujet semble n’intéresser que les spécialistes de la fiscalité et pourtant, c’est bien une obligation administrative de plus – et non des moindres – qui se profile pour les entreprises, ou plutôt leurs intermédiaires. Le 1er juillet prochain, la directive du Conseil européen du 25 juin 2018 dite DAC 6, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, entrera en vigueur. Son ordonnance de transposition en droit français a, en effet, été signée le 21 octobre dernier.
A compter de cette date, toute opération prenant la forme d’un accord, d’un montage concernant la France et un autre pays, Etat membre ou non de l’Union européenne, dont le but est d’obtenir un avantage fiscal devra être déclarée à l’administration fiscale par le conseil du contribuable concerné par le dispositif mis en œuvre. Par «conseil», il faut entendre «intermédiaire concepteur» (qui commercialise, conçoit, organise le montage) ou «intermédiaire sachant» (qui s’est engagé à fournir une assistance dans la réalisation du dispositif). Autrement dit, dès le 1er juillet prochain, les avocats, les experts-comptables, les banquiers vont devoir faire preuve de transparence et détailler à l’administration fiscale tous les montages financiers et frontaliers qu’ils proposent à leurs clients. «Attention toutefois : si les banques et les cabinets d’avocats sont concernés au premier chef par la directive, une holding peut aussi être qualifiée d’intermédiaire potentiel du simple fait qu’elle prodigue des conseils fiscaux à ses filiales», alerte Daniel Gutmann, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.
