Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Des assouplissements favorables au crédit-bail

Option Finance - 26 mars 2021 - Alexandra Milleret

crédit-bail

Afin de permettre aux entreprises de renforcer leurs liquidités sans pour autant accroître leur endettement, la loi de finances pour 2021 a assoupli les modalités fiscales d’une opération de crédit-bail. Le paiement de la plus-value de cession peut désormais être étalé dans le temps, tandis que les loyers versés au bailleur deviennent fiscalement déductibles.

Grâce à la loi de finances pour 2021, les entreprises disposent d’un outil autre que ceux proposés par Bercy pour soutenir leur trésorerie face à la crise économique. En effet, depuis le 1er janvier, une entreprise a la possibilité, dans le cadre d’une opération de crédit-bail, appelée aussi « lease back », d’étaler la plus-value dégagée à la suite de la vente d’un bien. « Ce mécanisme est déjà connu des entreprises puisqu’il avait été mis en place en 2009 à la suite de la crise financière, rappelle Alexis Martin, avocat associé chez Grant Thornton, société d’Avocats. Il avait d’ailleurs connu un succès certain à l’époque, ce qui explique que le gouvernement ait décidé de le réactiver. »  

Une limite fixée à 15 ans

Il faut dire que le dispositif présente de multiples atouts dans l’environnement actuel. « Cette mesure permet de se financer sans passer par l’emprunt et évite d’avoir un endettement au passif du bilan comptable, informe Vital Saint-Marc, associé au cabinet RSM. Elle pourrait intéresser les entreprises qui auront plus de facilité à recourir au crédit-bail qu’à un emprunt classique pour lequel des garanties sont souvent exigées. Le lease-back apparaît donc aujourd’hui comme un moyen intelligent d’obtenir par exemple un financement complémentaire au prêt garanti par l’Etat (PGE). » Il l’est d’autant plus qu’un aménagement important a été apporté par rapport au mécanisme mis en œuvre il y a une dizaine d’années. Jusqu’à présent, la plus-value réalisée était imposable immédiatement....

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