Fiscalité, Comptabilité, Droit

TVA intracommunautaire

Des déclarations simplifiées pour le e-commerce

Option Finance - 9 septembre 2019 - Anaïs Trebaul

TVA

Des déclarations simplifiées pour le e-commerce

Face aux pertes de recettes de TVA intracommunautaire dans le secteur du e-commerce, plusieurs mesures visant à simplifier la collecte de cet impôt ont été adoptées l’an dernier au niveau européen. Les changements, qui interviendront pour la plupart à compter du 1er janvier 2021, sont à anticiper dès maintenant pour les entreprises concernées.

Les pertes de recettes de TVA dans le secteur du e-commerce sont estimées à plus de 5 milliards d’euros par an au sein de l’Union européenne. Un chiffre qui pourrait être amené à progresser encore avec l’essor des ventes à distance ! Selon les projections de la Commission, ce chiffre pourrait s’élever à 7 milliards d’euros d’ici à 2021. Pour stopper cette hémorragie, la Commission européenne a profondément remanié les règles de TVA applicables aux prestations de biens et services.

Dans de nombreux cas, les opérations de ventes à distance de biens, et plus récemment de services, à des particuliers sont taxées au taux de TVA en vigueur dans le pays où est localisé l’acheteur. Or les démarches administratives sont lourdes pour les entreprises. Elles doivent s’immatriculer à la TVA dans chaque pays où elles ont vendu des services afin de se faire délivrer un numéro de TVA intracommunautaire, puis déclarer la TVA qu’elles ont collectée auprès de l’administration fiscale locale...

Un guichet pour certains services en ligne

Afin de simplifier ces démarches, un nouvel instrument a été déployé. Instauré au sein de l’UE depuis 2003 pour les ventes de services par Internet en provenance de prestataires établis hors de l’UE, le mini-guichet unique (portail Web), baptisé «MOSS» pour «Mini One Stop Shop» a été étendu en 2015 aux prestataires de services en ligne basés au sein de l’UE (services fournis par voie électronique et services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision).

Laurent Dommergues, directeur de mission en fiscalité internationale, GMBA Walter Allinial
GMBA Walter Allinial

«En optant pour le système du...

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